Question-réponse
Peut-on faire une procuration à un tiers pour une demande de carte grise ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas donner procuration à un tiers pour qu'il effectue les démarches à votre place.
Les démarches d'immatriculation se font en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .
Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :
- Soit demander à un tiers de vous aider
- Soit faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur
- Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, ...) d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas lieu d'établir une procuration.
- Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également vous rendre dans une maison de services au public.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
Où s’adresser ?
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Pour en savoir plus
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Ministère chargé de l'intérieur